Toutes les personnes qui, au 1er juillet 2010, exerçaient des fonctions visées par la vérification des connaissances minimales, bénéficient de la clause dite de « grand-père ». 


En effet, leur niveau de connaissances minimales est réputé répondre aux exigences de la réglementation, tant que ces personnes ne changent pas d’employeur ou de fonction.


Voir l'article 312-3 (paragraphe III)